Les honoraires

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

Cet accord peut être verbal mais aussi faire l'objet d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation. Dans certains cas, cette convention est obligatoire. (protection juridique, aide juridictionnelle partielle, divorce)

Les critères de fixation de l'honoraire sont notamment : la difficulté de l'affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l'avocat, les frais qu'il expose.

Les honoraires peuvent être forfaitaires ou calculés au temps passé. Le taux horaire peut varier selon l'importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l'avocat.

Toutefois, en cas de ressources inférieures à un certain plafond, et sous conditions de patrimoine, l'octroi de l'aide juridictionnelle est possible.

Dans tous les cas, la question des honoraires doit être abordée dès le premier rendez-vous avec l'avocat.

Honoraires, frais, dépens... Comment s'y retrouver ?

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d'un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.

Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L'exemple le plus fréquent est celui des frais d'huissier.

S'il est demandé à l'avocat d'introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer au contradicteur une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.

De même, si la solution du procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de l'avocat.

Ils sont à la charge du client.

Toutefois, le juge peut, s'il l'estime « équitable »; condamner la partie qui perd son procès à payer à celui qui obtient satisfaction, une somme destinée à couvrir tout ou partie des honoraires.

Les provisions.

L'avocat est en droit, sauf convention particulière, de demander le règlement de provisions en cours de traitement de l'affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif des frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

Que faire en cas de contestation du montant des honoraires de l'avocat ?

Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants). Cette procédure est également utilisée par l'avocat e, cas de non paiement de ses honoraires.

Une réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Si l'avocat est le Bâtonnier de l'Ordre, la réclamation est soumise à au Président du Tribunal de Grande Instance.

Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué instruit contradictoirement la réclamation. Les éléments utiles doivent lui être remis.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre le client et l'avocat, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui sera notifiée aux deux parties.

Le délai d'appel de cette décision est de un mois à compter de la notification.

La déclaration d'Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.

Le Premier Président de la Cour d'Appel, après avoir convoqué les parties, confirmera ou infirmera la décision,

L'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel peut faire elle-même l'objet d'un pourvoi en Cassation.