La commission d’office
Si vous avez besoin d’être défendu dans le cadre d’une procédure, vous pouvez demander au Bâtonnier de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat commis d’office.
Pour obtenir la désignation d’un Avocat commis d’office vous devez envoyer au Bâtonnier :
• la photocopie de votre convocation
• toutes les pièces sollicitées pour le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle
ATTENTION :
Avocat commis d’office ne veut pas dire admission de droit à l’aide juridictionnelle.
Vous aurez dans tous les cas la somme de 13 € à régler.
Vous pouvez devoir des honoraires, en cas d’AJ partielle ou si les revenus de votre foyer dépassent les plafonds.
Vous devrez prendre contact le plus rapidement possible avec votre avocat.