Assignation :
Il s’agit tant de la formalité et de l’acte par lequel une personne (physique ou morale) fait citer une autre en justice. L’acte est délivré par un huissier de justice à la personne à qui un procès est intenté, et constitue l’un des modes de saisine des juridictions judiciaires.
Conclusions :
Les conclusions sont les écrits échangés par les avocats au cours d’une procédure devant les juridictions judiciaire afin de faire valoir les prétentions, en fait et en droit, de leurs clients.
Contradictoire :
Le principe du contradictoire exige que les parties à un procès aient connaissance de l’ensemble des pièces et écritures que leur adversaire entend verser au débat et qu’ils aient l’occasion d’y répondre.
Dépens :
La partie perdante à l’instance doit supporter la charge des dépens: les frais de la procédure – et notamment les honoraires des experts – les émoluments dus aux officiers ministériels, etc. La liste des dépens est fixée par l’article 695 du code de procédure civile.
Les Honoraires ne font pas partie des dépens.
Frais irrépétibles (art. 700 CPC ; art. L.761-1 CJA) :
Ce sont les frais engagés par une partie pour les besoins de sa défense. Ils sont principalement constitués des honoraires des avocats, des journées de travail perdues pour la préparation de sa défense, etc.
Médiation familiale :
Le Conseil national consultatif de la médiation familiale a adopté la définition suivante de la médiation familiale : « La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation, dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».
Ministère public :
Le Ministère Public, ou parquet, est le corps de magistrats qui représente les intérêts de la société civile dans les procès civils ou pénaux.
Mise en demeure :
Acte par lequel le créancier d’une obligation somme son débiteur d’exécuter cette obligation, sous peine de réclamation d’intérêts de retard et/ou de dommages-intérêts.
Mise en état :
Phase du procès civil au cours de laquelle le Juge de la Mise en Etat procède à l’instruction du dossier et veille à ce que celle-ci soit réalisée de façon loyale et contradictoire à l’égard de toutes les parties à l’instance.
Notification :
Formalité par laquelle une information est communiquée officiellement à une personne désignée, de façon écrite, en s’assurant de la bonne réception au moyen d’un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une remise en main propre contre signature.
Plainte :
Moyen par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction saisit la justice. La plainte peut être déposée soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit auprès du Procureur de la République.
Prescription :
Délai au-delà duquel l’exercice d’un recours n’est plus recevable devant les juridictions.
Recours en excès de pouvoir :
Recours devant les juridictions administratives tendant à l’annulation d’une décision de l’Administration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
Signification :
Acte d’Huissier de justice par lequel une assignation ou une décision de justice est portée à la connaissance de la personne désignée.